Tuesday September 21, 2021
25-06-21

L'UE uniformise les règles de TVA pour les importations de faible valeur

Photo: Deutsche Post AG
Photo: Deutsche Post AG

Les nouvelles règles de TVA pour les importations de faible valeur dans l'Union européenne, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021, auront un impact sur les détaillants en ligne, les expéditeurs et les entreprises de transport express, de colis et de courrier. Ce rapport de CEP-Research donne un aperçu des changements juridiques, de leur impact sur les entreprises clientes et les consommateurs, et de la façon dont les principaux transporteurs réagissent.

Pourquoi ces changements ? 

Le paquet TVA sur le commerce électronique de l'UE entre en vigueur dans les 27 États membres de l'UE le 1er juillet 2021. L'objectif général du nouveau règlement est de créer des conditions de concurrence équitables entre les détaillants de l'UE et ceux des pays tiers pour les biens de faible valeur. 

Les détaillants en ligne européens se plaignent depuis longtemps d'être confrontés à une concurrence déloyale en matière de prix pour la vente de marchandises bon marché provenant de détaillants chinois ou d'autres pays tiers qui (contrairement aux détaillants de l'UE) ne sont pas soumis à la TVA sur les exportations de faible valeur vers l'UE. À l'avenir, les acheteurs européens paieront le même taux de TVA pour les biens achetés dans leur pays, dans un autre pays de l'UE ou dans un État non membre de l'UE. 

Quels sont les changements principaux ? 

Les changements principaux concernant les expéditions d'un pays tiers non membre de l'UE vers des acheteurs de l'UE sont les suivants : 

1. L'exonération de TVA de minimis pour les biens d'une valeur inférieure à 22 € importés de pays non membres de l'UE prendra fin. La TVA sera donc due sur tous les biens commerciaux importés de pays tiers tels que la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni, quelle que soit leur valeur.

2. Tous les envois à destination de l'UE (quelle que soit leur valeur) devront donc également faire l'objet d'une déclaration en douane. Mais les marchandises d'une valeur inférieure à 150 € restent exemptées de droits de douane. 

3. Le commerçant (ou la place de marché en ligne dans le cas d'articles dont le prix est inférieur à 150 €) qui vend l'article sera chargé de facturer la TVA (dans le cadre du prix de vente) et de percevoir le prélèvement. 

4. Import One Stop Shop (IOSS) : pour simplifier cette nouvelle procédure, les vendeurs en ligne non européens (y compris les places de marché et les plateformes) peuvent s'inscrire pour payer la TVA dans un seul pays de l'UE pour toutes les ventes de biens d'une valeur maximale de 150 € à des acheteurs de l'UE. L'administration fiscale de ce pays transmettra les montants de TVA correspondants à tous les autres États membres de l'UE. 

5. Si le vendeur ne facture pas ou ne perçoit pas la TVA (ou les droits de douane nécessaires), l'entreprise de livraison est chargée de collecter la somme due auprès du destinataire/de l'acheteur.

Informations complémentaires sur les modifications juridiques (sélection) : 

Comment les transporteurs réagissent-ils ? Quels changements pour les clients ?

Au cours des derniers mois, de nombreux opérateurs européens de services express, de colis et de services postaux ont fourni à leurs clients des informations détaillées sur les changements à venir et sur la manière dont ils peuvent ou doivent réagir. Important pour les destinataires : si les transporteurs doivent percevoir le paiement de droits impayés, ils appliquent normalement des frais de service minimum en sus. 

DHL Express adapte ses solutions d'expédition électroniques et ses intégrations clients pour permettre un flux de données automatisé entre les clients et ses applications de dédouanement. Elle améliore également ses systèmes informatiques, et embauche et forme de nouveaux employés pour préparer les déclarations en douane supplémentaires.

DHL a conseillé vivement à ses clients de fournir une description complète et précise des marchandises sur leur lettre de transport DHL et de transmettre à la société, par voie électronique, les données de leurs factures commerciales pour tous les envois.

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En Allemagne, Deutsche Post DHL a étendu ses procédures existantes aux envois d'une valeur inférieure à 22 €. Si l'expéditeur n'a pas payé les droits d'importation à l'avance, DP DHL paie les frais d'importation nécessaires aux douanes et les récupère auprès du destinataire à la livraison (plus 6 € de frais de service). 

Dans ses conseils aux clients, UPS a recommandé aux importateurs de convenir des modalités de facturation avec les expéditeurs "afin d'éviter des frais imprévus à la livraison" et de soumettre par voie électronique une facture commerciale complète et précise pour tous les envois. En outre, si les clients se sont inscrits pour obtenir un numéro IOSS (Import One Stop Shop) de l'UE, celui-ci peut être stocké dans les systèmes d'expédition d'UPS, éliminant ainsi la nécessité de fournir ce numéro pour chaque envoi.

L'entreprise a informé les consommateurs européens dans une fiche d'information séparée que les frais d'importation en suspens seraient collectés à l'avance ou au point de livraison et a noté qu'elle pourrait "facturer une somme nominale par envoi pour payer la TVA".

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Pour sa part, FedEx a informé ses clients de ces changements à l'aide de plusieurs scénarios simples et a conseillé aux entreprises qu’utilisent plusieurs places de marché pour vendre leurs produits dans l'UE de conserver des preuves claires des ventes réalisées sur chaque place de marché. La société a noté que les entreprises non européennes qui vendent par le biais de places de marché pourraient être en mesure de se désenregistrer pour la TVA dans les États membres de l'UE, puisque ce sera la place de marché qui sera considérée comme le fournisseur des marchandises et donc responsable de la collecte de la TVA. "Cela pourrait réduire la charge administrative pour les vendeurs non européens".

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De même, DPD Allemagne a informé ses clients qu'une déclaration en douane doit toujours être présentée pour tous les envois en provenance d'un pays tiers. "Nous nous en chargeons pour vous en collaboration avec notre partenaire Sovereign. Il vous suffit de payer les droits d'importation via notre plateforme de paiement en ligne sécurisée", précise l'entreprise. Elle exige également une description complète et précise des marchandises ainsi que la transmission électronique de la facture commerciale dûment remplie.

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Bpost perçoit le paiement à l'avance

Parmi les opérateurs postaux européens, bpost a lancé une vaste campagne, notamment sur les médias sociaux, pour informer les clients, et surtout les consommateurs, de la manière dont les changements pourraient les affecter. 

En particulier, l'opérateur postal belge adopte une politique claire concernant les droits d'importation en souffrance. Il insistera sur le paiement anticipé par les destinataires afin d'éviter d'avoir à collecter les paiements sur le pas de la porte. Les envois dont les droits sont impayés seront retenus et les clients seront informés par application, SMS, e-mail ou lettre. Ils pourront alors utiliser un nouveau mode de paiement sécurisé dans l'appli My bpost ou la fonction Track & Trace de bpost. Les paiements aux livreurs ou aux points d'enlèvement ne seront plus possibles. Le colis sera livré une fois le paiement a été effectuer. 

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SourceCEP-Research, DP DHL, UPS, FedEx, DPD, bpost, Commission européenne, Ecommerce Europe, Commerce Logistics
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